Basé sur le Règlement n° 2016/679 relatif à la protection des données personnelles

Contenu:

  1. Traitement des données personnelles
  2. Politique de confidentialité
  3. Catégories de traitement des données personnelles
  4. Fondements du traitement des données personnelles
  5. Raisons du traitement des données personnelles
  6. Obtention des données personnelles
  7. Durée de conservation des données personnelles
  8. Utilisation conjointe des données personnelles
  9. Protection des données personnelles
  10. Droits du client

 

Définitions:

 

  • Les données personnelles se réfèrent à toute information concernant une personne identifiée ou identifiable (sujet des données);
  • Le traitement des données personnelles désigne toute activité ou ensemble d’activités liées aux données personnelles ou aux ensembles de données personnelles, réalisées avec ou sans ressources automatisées ; cela s’applique aux activités telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la transformation, la récupération, l’examen, l’utilisation, la divulgation, l’envoi, la diffusion ou toute autre mise à disposition, l’harmonisation ou la combinaison, la limitation, l’effacement ou la destruction des données;
  • Un client est une personne (sujet des données) qui peut être identifiée directement ou indirectement en référence à l’identifiant, utilisant ainsi les données personnelles qui sont dans le système de traitement des données de la personne;
  • L’ « accord » du client se réfère à toute déclaration spécifique, consciente et non ambiguë fournie librement par le sujet concernant ses désirs, par laquelle le sujet confirme clairement son approbation du traitement des données personnelles pertinentes;
  • Le superviseur est une personne ou une entité juridique, une agence ou une autre structure qui, seule ou avec d’autres, détermine les finalités et les ressources du traitement des données personnelles et fournit également l’accès aux données personnelles;
  • Une personne autorisée est une personne physique ou morale, une institution publique, une agence ou une autre structure au nom de laquelle les données personnelles sont traitées;
  • Les microdonnées (cookies) sont de petites données textuelles (liées à la visite des sites Web), établies et stockées dans l’appareil du client (ordinateur, tablette, téléphone mobile, etc.) lors de la visite des sites Internet de SIA “MOTTRA”;
  • Les intérêts légitimes se réfèrent aux intérêts de la société SIA “MOTTRA” concernant la fourniture de services de haute qualité, ainsi que la base juridique de la règle qui dit que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales du sujet des données ne sont pas plus importants que ceux de la société. La société SIA “MOTTRA” se réserve le droit de traiter les données personnelles dans la mesure objectivement nécessaire et suffisante pour assurer des services rapides, de haute qualité et confortables, ainsi que pour établir et soutenir les processus internes de l’entreprise afin d’éviter toute fraude en relation avec ceux-ci;
  • Le profilage désigne tout traitement automatisé des données personnelles qui se manifeste par l’utilisation des données pour évaluer des aspects personnels spécifiques liés à la personne, notamment en termes d’analyse ou de prévision des aspects liés aux désirs personnels de cette personne : intérêts, fiabilité, comportement, localisation ou mouvement, le profilage étant effectué pour attribuer des bonus, établir et distribuer des offres individuelles, ainsi que pour transmettre des messages proposés uniquement à des fins de marketing direct (objectifs commerciaux) et ne créant aucune conséquence juridique pour le client.

 

Traitement des données personnelles

 

 

  1. La société SIA “MOTTRA” collecte, traite, stocke, copie, efface et protège les données personnelles des clients sur la base du Règlement n° 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, ainsi que d’autres actes normatifs en vigueur en République de Lettonie.
  2. Conformément aux lois existantes relatives au système de traitement des données pour les individus, la société SIA “MOTTRA” respecte les principes suivants:
    1. Le traitement licite et honnête des données personnelles;
    2. Le traitement des données personnelles reçues pour des finalités spécifiques;
    3. S’assurer que les données personnelles reçues sont adéquates et appropriées;
    4. S’assurer que les données personnelles reçues sont précises;
    5. S’assurer que les données ne sont pas stockées plus longtemps que nécessaire et sont effacées lorsque l’objectif a été atteint;
    6. S’assurer que les droits des individus sont respectés lors du traitement des données personnelles;
    7. S’assurer que les données personnelles sont stockées en toute sécurité;
    8. Garantir que les données personnelles ne sont pas partagées avec d’autres entreprises ou en dehors de l’Union européenne, en observant toujours une protection sécurisée et adéquate conformément aux lois en vigueur en Lettonie, ainsi qu’au Règlement n° 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.

 

Politique de confidentialité

 

  1. La politique de confidentialité s’applique au traitement des données personnelles de chaque client, ainsi qu’aux services fournis au client. La politique fournit des informations sur la manière dont SIA “MOTTRA” collecte, traite, stocke, copie, efface et protège les données personnelles du client. SIA “MOTTRA” assure toujours le traitement licite et honnête des données personnelles.

 

Catégories de traitement des données personnelles

 

  1. Les catégories de données personnelles dépendent des services et des produits utilisés par le client, SIA “MOTTRA” ayant le droit de traiter les catégories de données personnelles suivantes:
    1. Données que le client soumet à la société SIA “MOTTRA”;
    2. Nom, prénom, code personnel ou date de naissance;
    3. Adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail;
    4. Données bancaires;
    5. Enregistrements de vidéosurveillance et images;
    6. Données de communication, y compris les informations provenant des e-mails ou des lettres liées à la communication du client avec l’entreprise;
    7. Microdonnées sur les visites des sites Web de la société SIA “MOTTRA”;
      1. Si le client souhaite interdire l’utilisation des microdonnées, cela peut être fait dans les paramètres du navigateur, mais dans ce cas, l’accès au site peut être limité ;
    8. Dates, heures et temps passé sur Internet.

 

Fondements du traitement des données personnelles

 

  1. Accord du client, le client, en tant que sujet des données personnelles, fournissant son accord (accord du sujet) pour la collecte et le traitement des données personnelles à des fins spécifiques, cet accord étant basé sur la volonté libre et une décision personnelle qui peut être prise ou retirée à tout moment, permettant ainsi à SIA “MOTTRA” de traiter les données personnelles. Lorsque l’accord est retiré, cela n’affecte en rien la légalité du traitement ou la qualité des services reçus basés sur l’accord avant le retrait.
  2. Les intérêts légitimes de la société SIA “MOTTRA” qui assurent l’offre de services de haute qualité, l’entreprise se réservant le droit de traiter les données personnelles du client dans la mesure objectivement nécessaire et suffisante pour assurer des services rapides, de haute qualité et confortables, ainsi que pour établir et soutenir les processus internes de l’entreprise.
  3. Les obligations légales de l’entreprise en ce que SIA “MOTTRA” a le droit de traiter les données personnelles des clients pour satisfaire aux exigences légales et fournir des réponses aux demandes légales d’informations des agences gouvernementales et locales.
  4. La conclusion et la mise en œuvre de l’accord signifient que la société SIA “MOTTRA” corrèle et traite certaines données collectées avant la conclusion de l’accord ou pendant la durée de l’accord afin de fournir des services de haute qualité au client.
  5. La mise en œuvre des intérêts publics ou de l’autorité officielle signifie que SIA “MOTTRA” a le droit de traiter des données personnelles, et dans de tels cas, la base du traitement des données personnelles est incluse et décrite par des actes normatifs.
  6. Lors du traitement des données personnelles d’un client, l’entreprise peut effectuer un profilage pour attribuer des bonus, ainsi que pour envoyer des offres individuelles automatisées proposées uniquement à des fins commerciales et qui ne créeront aucune conséquence juridique pour le client.

 

Raisons du traitement des données personnelles

 

  1. Conclure et mettre en œuvre l’accord avec le client;
  2. Évaluer la capacité du client à satisfaire aux obligations contractuelles;
  3. Assurer une gestion efficace des flux de trésorerie, y compris les paiements des clients et l’administration des dettes;
  4. Fournir un support technique en relation avec les services proposés;
  5. Engager la vidéosurveillance pour la sécurité et protéger les intérêts légitimes de la société SIA “MOTTRA” (assurer la sécurité de ses biens);
  6. Faciliter le développement du secteur et faire de nouvelles offres de services;
  7. Traiter les données statistiques et mener des analyses de marché.

 

Obtention des données personnelles

 

  1. La société SIA “MOTTRA” obtient des données personnelles lorsque le client:
    1. S’inscrit pour recevoir des nouvelles de l’entreprise;
    2. Achète et utilise des produits et services de l’entreprise;
    3. Participe à des concours, des loteries ou des enquêtes;
    4. Visite les sites Web de l’entreprise;
    5. Est filmé par les équipements de vidéosurveillance.
  2. La société SIA “MOTTRA” et ses représentants autorisés ont le droit de traiter les données personnelles des clients reçues de tiers (par exemple, une société de crédit-bail) si le client y a consenti, et cela se fait sur la base du Règlement n° 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.
  3. La société SIA “MOTTRA” et ses représentants autorisés ont le droit de traiter les données personnelles des clients reçues du client, en se basant sur le Règlement n° 2016/679

 

Durée de conservation des données personnelles

 

  1. La société SIA “MOTTRA” a le droit de traiter et de conserver les données personnelles jusqu’à ce que:
    1. Le client ait retiré son consentement au traitement de ses données;
    2. Il y ait eu un délai nécessaire pour la mise en œuvre et la protection des intérêts légitimes de l’entreprise;
    3. Le délai de conservation des données personnelles soit indiqué dans les actes normatifs;
    4. Les obligations contractuelles entre le client et SIA “MOTTRA” expirent;
    5. Les objectifs de l’utilisation des données personnelles soient atteints, comme spécifié au moment de la collecte des données.

 

Utilisation conjointe des données personnelles

 

  1. La société SIA “MOTTRA” fournit les données personnelles d’un client uniquement au niveau nécessaire et suffisant conformément aux exigences légales et en tenant compte des circonstances objectives de la situation spécifique ;
  2. Si nécessaire, SIA “MOTTRA” transfère les données personnelles aux représentants autorisés de l’entreprise, en se basant sur le Règlement n° 2016/679, et/ou à des partenaires, agents ou prestataires de services impliqués dans l’assurance et l’amélioration de la qualité des biens ou services commandés ou utilisés par le client ;
  3. L’entreprise a le droit de transférer les données des clients aux institutions d’application de la loi et autres institutions gouvernementales ou locales si la loi l’exige ou après la demande d’informations de l’institution concernée.

 

Protection des données personnelles

 

  1. La société SIA “MOTTRA” utilise des technologies modernes et tient compte des exigences techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles des clients contre l’accès non autorisé, ainsi que la perte, la destruction ou la divulgation accidentelles des données;
  2. L’entreprise examine soigneusement toutes les personnes autorisées, partenaires, agents, prestataires de services et employés de l’entreprise qui traitent les données personnelles des clients, évaluant également l’utilisation de mesures de sécurité appropriées et le stockage des données personnelles conformément aux exigences légales;
  3. L’entreprise n’assume aucune responsabilité pour tout accès non autorisé aux données personnelles et/ou la perte de données personnelles si cela ne dépend pas de l’entreprise (par exemple, la faute et/ou la négligence du client).

 

Droits du client

 

  1. Le client a le droit de retirer à tout moment le droit de recevoir des annonces commerciales, ainsi que de s’opposer au profilage de ses données;
  2. Ce retrait n’influence pas la légalité du traitement des données personnelles et/ou la qualité des services reçus, basés sur l’accord avant le retrait;
  3. Le client a le droit de modifier toutes les données personnelles le concernant qui sont à la disposition de l’entreprise;
  4. Le client a le droit de demander l’effacement ou la limitation du traitement des données personnelles qui ne sont plus nécessaires conformément aux raisons pour lesquelles elles ont été collectées et traitées après la soumission de la demande (le « droit à l’oubli »);
  5. Le client a le droit d’obtenir des informations sur les individus ou les entités juridiques qui ont reçu des informations le concernant;
  6. Le client a le droit de recevoir ou de transférer ses données personnelles à un autre responsable du traitement (« portabilité des données »), ce droit incluant uniquement les données que le client a fournies à l’entreprise sur la base de son consentement ou de l’accord et si le traitement est automatisé ; des demandes écrites doivent être soumises pour recevoir les droits susmentionnés.